![\"\"](\"https:\/\/www.mauritaniacom.info\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/IMG-20260515-WA0022-300x300.jpg\")
<\/p>\nDU PROJET DE MODIFICATION DE LA LOI N\u00b0 64-130 PORTANT STATUT DES OFFICIERS DE L\u2019ARMEE NATIONALE<\/p>\n
Avant d’aborder cette analyse, il convient de pr\u00e9ciser que je ne pr\u00e9tends nullement \u00eatre un juriste ni un sp\u00e9cialiste du droit constitutionnel ou administratif. Cette r\u00e9flexion<\/p>\n
\nAvant d’aborder cette analyse, il convient de pr\u00e9ciser que je ne pr\u00e9tends nullement \u00eatre un juriste ni un sp\u00e9cialiste du droit constitutionnel ou administratif. Cette r\u00e9flexion est simplement fond\u00e9e sur quelques notions de droit acquises au fil de mon exp\u00e9rience professionnelle, de la lecture et de l’int\u00e9r\u00eat que je porte aux questions juridiques et institutionnelles. Elle peut comporter des lacunes, des impr\u00e9cisions ou des interpr\u00e9tations susceptibles d’\u00eatre discut\u00e9es ou corrig\u00e9es par des sp\u00e9cialistes du droit. Ce texte se veut avant tout une contribution au d\u00e9bat public ouvert autour du projet de loi modifiant la loi n\u00b0 64-130 relative au statut des officiers de l’arm\u00e9e nationale. Son unique ambition est d’alimenter la r\u00e9flexion collective en soulevant certaines questions juridiques et institutionnelles qui paraissent m\u00e9riter examen, dans le respect de la diversit\u00e9 des opinions et des sensibilit\u00e9s qui s’expriment sur cette r\u00e9forme.<\/p>\n
Le projet de modification de la loi n\u00b0 64-130 portant statut des officiers de l\u2019arm\u00e9e nationale suscite de nombreuses interrogations en ce qu\u2019il soumettrait les officiers admis \u00e0 la retraite, lib\u00e9r\u00e9s ou radi\u00e9s de l\u2019arm\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation d\u2019obtenir une autorisation pr\u00e9alable du Ministre de la D\u00e9fense Nationale, Charg\u00e9 des Retrait\u00e9s et des Enfants des Martyrs avant d\u2019exercer des activit\u00e9s politiques ou publiques. Si l\u2019objectif affich\u00e9 est la pr\u00e9servation de la neutralit\u00e9 de l\u2019institution militaire et le maintien du devoir de r\u00e9serve, les modalit\u00e9s retenues soul\u00e8vent des questions relatives aux libert\u00e9s publiques, \u00e0 la coh\u00e9rence du statut militaire et \u00e0 la proportionnalit\u00e9 des restrictions envisag\u00e9es.<\/p>\n
La neutralit\u00e9 politique des forces arm\u00e9es constitue incontestablement un objectif l\u00e9gitime dans tout \u00c9tat d\u00e9mocratique. Les militaires en activit\u00e9 sont soumis \u00e0 des obligations particuli\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 garantir leur impartialit\u00e9 et la subordination de l\u2019institution militaire au pouvoir civil. Toutefois, la question pos\u00e9e par le projet concerne non pas les officiers en activit\u00e9, mais des personnes qui ont quitt\u00e9 le service actif et qui exercent d\u00e9sormais leurs droits en qualit\u00e9 de citoyens.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, il importe de distinguer l\u2019activit\u00e9 politique du devoir de r\u00e9serve. Les deux notions ne se confondent pas. Le devoir de r\u00e9serve vise principalement \u00e0 emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations sensibles, les comportements susceptibles de porter atteinte \u00e0 l\u2019institution militaire ou l\u2019exploitation d\u2019informations obtenues dans l\u2019exercice des fonctions. En revanche, l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 un parti politique, la participation au d\u00e9bat public, la candidature \u00e0 une \u00e9lection ou l\u2019exercice d\u2019un mandat \u00e9lectif rel\u00e8vent de l\u2019exercice normal des droits civils et politiques reconnus \u00e0 tout citoyen. Un ancien officier peut donc parfaitement participer \u00e0 la vie politique tout en respectant ses obligations de discr\u00e9tion et de r\u00e9serve.<\/p>\n
Cette distinction est d\u2019autant plus importante que la participation des anciens officiers \u00e0 la vie politique n\u2019est ni nouvelle ni exceptionnelle en Mauritanie. Plusieurs d\u2019entre eux ont cr\u00e9\u00e9 ou dirig\u00e9 des partis politiques, occupent des responsabilit\u00e9s au sein de formations de la majorit\u00e9 ou de l\u2019opposition, ou exercent des fonctions \u00e9lectives. Cette r\u00e9alit\u00e9 existe depuis de nombreuses ann\u00e9es sans qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle a port\u00e9 atteinte \u00e0 la neutralit\u00e9 des forces arm\u00e9es. D\u00e8s lors, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une restriction aussi importante que l\u2019autorisation pr\u00e9alable du Ministre de la D\u00e9fense Nationale, Charg\u00e9 des Retrait\u00e9s et des Enfants des Martyrs m\u00e9rite d\u2019\u00eatre d\u00e9montr\u00e9e.<\/p>\n
C\u2019est ici qu\u2019intervient le principe de proportionnalit\u00e9, l\u2019un des crit\u00e8res fondamentaux utilis\u00e9s en droit constitutionnel pour appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une restriction \u00e0 une libert\u00e9 publique. Ce principe exige que les moyens retenus par le l\u00e9gislateur soient adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019objectif poursuivi, n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation et qu\u2019ils ne portent pas une atteinte excessive aux droits concern\u00e9s. Autrement dit, il ne suffit pas de d\u00e9montrer que la neutralit\u00e9 de l\u2019arm\u00e9e m\u00e9rite d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e ; il faut \u00e9galement \u00e9tablir que la restriction impos\u00e9e aux anciens officiers est indispensable \u00e0 cette protection et qu\u2019aucune mesure moins contraignante ne permettrait d\u2019atteindre le m\u00eame r\u00e9sultat. Si le risque identifi\u00e9 r\u00e9side dans la violation du devoir de r\u00e9serve ou dans l\u2019utilisation abusive d\u2019informations sensibles, ces comportements peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre encadr\u00e9s et sanctionn\u00e9s par des m\u00e9canismes juridiques sp\u00e9cifiques. Dans ces conditions, l\u2019obligation d\u2019obtenir une autorisation pr\u00e9alable pour toute activit\u00e9 politique peut appara\u00eetre comme une mesure plus large que n\u00e9cessaire, puisqu\u2019elle affecte indistinctement l\u2019ensemble des anciens officiers, y compris ceux qui entendent exercer leurs droits politiques sans porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019institution militaire.<\/p>\n
La difficult\u00e9 principale r\u00e9side d\u2019ailleurs dans le m\u00e9canisme m\u00eame de l\u2019autorisation pr\u00e9alable. Dans un syst\u00e8me fond\u00e9 sur les libert\u00e9s publiques, l\u2019exercice des droits politiques constitue le principe, tandis que leur restriction constitue l\u2019exception. Le projet ne se borne pas \u00e0 sanctionner d\u2019\u00e9ventuels abus ; il subordonne l\u2019exercice m\u00eame d\u2019un droit fondamental \u00e0 une d\u00e9cision administrative. Une telle approche transforme une libert\u00e9 en autorisation. Si les crit\u00e8res d\u2019octroi ou de refus ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finis par la loi, le risque d\u2019arbitraire devient r\u00e9el, puisque la participation \u00e0 la vie politique pourrait d\u00e9pendre d\u2019une appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire de l\u2019administration.<\/p>\n
La r\u00e9forme soul\u00e8ve \u00e9galement une question de coh\u00e9rence statutaire. Les notions d\u2019admission \u00e0 la retraite, de lib\u00e9ration et de radiation ont traditionnellement pour effet de mettre fin au lien statutaire entre l\u2019officier et l\u2019institution militaire. La retraite marque la fin du service actif ; la lib\u00e9ration dispense des obligations de service ; la radiation entra\u00eene la sortie d\u00e9finitive du corps des officiers. Si les personnes concern\u00e9es demeurent n\u00e9anmoins soumises \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable du Ministre de la D\u00e9fense Nationale, Charg\u00e9 des Retrait\u00e9s et des Enfants des Martyrs pour exercer leurs droits politiques, la port\u00e9e juridique de ces m\u00e9canismes se trouve substantiellement modifi\u00e9e.<\/p>\n
Cette \u00e9volution conduit \u00e0 s\u2019interroger sur le statut r\u00e9el des anciens officiers. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, ils ne sont plus soumis \u00e0 la hi\u00e9rarchie militaire pour l\u2019essentiel de leurs obligations professionnelles ; de l\u2019autre, ils continuent \u00e0 d\u00e9pendre d\u2019une autorit\u00e9 militaire pour l\u2019exercice d\u2019un droit fondamental. Le projet semble ainsi cr\u00e9er une cat\u00e9gorie interm\u00e9diaire entre le militaire en activit\u00e9 et le citoyen ordinaire, sans d\u00e9finir clairement les contours, la dur\u00e9e ou les cons\u00e9quences juridiques de cette situation.<\/p>\n
Dans ces conditions, une r\u00e9vision des dispositions relatives \u00e0 la retraite, \u00e0 la lib\u00e9ration et \u00e0 la radiation pourrait s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire afin d\u2019assurer la coh\u00e9rence de l\u2019ensemble du statut des officiers. \u00c0 d\u00e9faut, le risque est de voir coexister des dispositions affirmant la fin de la carri\u00e8re militaire avec d\u2019autres maintenant certaines restrictions caract\u00e9ristiques du statut militaire.<\/p>\n
Enfin, la r\u00e9forme doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des principes constitutionnels garantissant les libert\u00e9s d\u2019opinion, d\u2019expression, d\u2019association et de participation \u00e0 la vie publique. Ces libert\u00e9s ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es que pour des motifs l\u00e9gitimes et dans des conditions strictement n\u00e9cessaires. Plus une restriction est g\u00e9n\u00e9rale, durable et soumise \u00e0 un pouvoir discr\u00e9tionnaire, plus sa justification doit \u00eatre solide.<\/p>\n
En d\u00e9finitive, la pr\u00e9servation de la neutralit\u00e9 des forces arm\u00e9es et le maintien du devoir de r\u00e9serve constituent des objectifs l\u00e9gitimes que nul ne conteste. La v\u00e9ritable question est celle du choix des moyens. Le devoir de r\u00e9serve peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 par des m\u00e9canismes cibl\u00e9s sanctionnant les comportements fautifs sans subordonner l\u2019exercice des droits politiques \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable. D\u00e8s lors, les dispositions relatives \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable du Ministre de la D\u00e9fense Nationale, Charg\u00e9 des Retrait\u00e9s et des Enfants des Martyrs pour exercer des droits politiques du projet de modification de la loi 64130 soul\u00e8ve des interrogations s\u00e9rieuses quant \u00e0 sa n\u00e9cessit\u00e9, sa proportionnalit\u00e9 et sa coh\u00e9rence avec les principes qui gouvernent la cessation de la carri\u00e8re militaire et l\u2019exercice des libert\u00e9s fondamentales par les anciens officiers.<\/p>\n
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Colonel E\/R Mohamed Lemine Taleb Jeddou<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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