\nDepuis la 4 \u00e8me s\u00e9ance, les discussions portaient principalement sur la question de la comp\u00e9tence de la justice ordinaire \u00e0 juger l’ancien chef de l’Etat sur des actes qualifi\u00e9s de crimes \u00e9conomiques.
\nPour sa d\u00e9fense, seule le Haute Cour de Justice peut juger un ancien Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique quels que soient les actes qui lui sont reproch\u00e9s suivant leur lecture de l’article 93 de la constitution . Pour le minist\u00e8re public et la partie civile, autant que pour la chambre d’accusation avant, seuls les actes rattachables aux fonctions pr\u00e9sidentielles, cad accomplis ” par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, dans l’exercice de ses fonctions ” peuvent \u00eatre soumis \u00e0 la Haute Cour, lorsque les actes en question sont qualifi\u00e9s d’actes de Haute trahison. Tous les autres, par definition, rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des juridictions ordinaires puisqu’accomplis dans un cadre strictement priv\u00e9 ( actes et faits de vie courante et personnelle: vols, endettement, transactions diverses…).
\nLes parties se sont largement expliqu\u00e9es sur cet article 93 dont l’origine fran\u00e7aise a plong\u00e9 le palais de justice de Nouakchott dans l’ambiance d’une juridiction fran\u00e7aise avec l’intense citation des interpr\u00e9tation faite \u00e0 ce propos par la jurisprudence et la doctrine francaises par toutes les parties au proc\u00e8s, sp\u00e9cialement la d\u00e9fense. En d\u00e9finitive, le tribunal a confirm\u00e9 sa comp\u00e9tence ( dont il n’est du reste pas ma\u00eetre!)et donc rejet\u00e9 l’interpr\u00e9tation faite par les conseils de M. Ould Abdel Aziz.
\nOn peut donc aller maintenant au fond des choses…
\nGourmo L\u00f4,
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7 f\u00e9vrier 2023<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"